Vos droits - EHPAD Valgorge

L’ EHPAD est rattaché aux réglementations et lois de l’hôpital public LOI DU 4 MARS 2002 :

Le droit d’accéder à des soins de qualité :

La loi met l’accent sur les compétences professionnelles, la formation médicale et pharmaceutique continue, la prévention et les réseaux de soins.

Le droit de savoir et de décider :

Vous avez accès direct à l’information médicale qui vous concerne. Vous avez le droit d’accepter ou de refuser les soins qui vous sont proposés.
Vous devez au préalable avoir reçu une information claire sur votre état de santé, les examens et soins qu’il nécessite, les traitements et leurs conséquences.
Vous pourrez alors donner votre consentement « éclairé » (également les résidents sous tutelle).

Désignation par écrit d'une personne de confiance (conjoint, parent, ami, médecin...) :

Lors de votre accueil, il vous sera demandé, si vous le souhaitez, de désigner une personne de confiance pour vous accompagner, plus spécifiquement, dans votre parcours de soins.

Le rôle de la personne de confiance est double :

• Vous accompagner, à votre demande, dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions.
• Recevoir l’information et être consultée dans le cas où vous ne seriez pas en état de vous exprimer. Cela signifie que les médecins doivent prendre son avis et l’informer sur votre état de santé avant tout acte ou traitement.

Référent familial

Lors de votre accueil, il vous sera demandé, si vous le souhaitez, de désigner un « référent familial » qui sera l’interlocuteur privilégié de l’établissement pour tout ce qui touche à la vie quotidienne.

Prise en charge de la douleur :

Article L.1110-5 du code de la santé publique.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte.

La fin de vie :

Loi Léonetti, du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, et loi Claeys-Léonetti du 02 février 2016.
Ces lois renforcent le principe de respect de la volonté individuelle et affirme le droit de mourir dans la dignité.
Un patient en fin de vie peut choisir de limiter ou d’arrêter un traitement.
Il peut rédiger des « directives anticipées » (Code de la santé publique art R.1111-17)

Les Directives Anticipées :

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Si vous disposez d’un document relatant vos directives anticipées, veuillez en informer l’équipe soignante. Vous pouvez rédiger vos directives anticipées durant votre hospitalisation.

Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Les données concernant la personne font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données médicales sont transmises au médecin coordonnateur responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Les autres données sont protégées par le secret professionnel auquel est soumis l’ensemble du personnel.

La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois en vigueur. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant conformément à l’article 26 de la loi précitée.