Vos droits - EHPAD/UPG Chambonas

L’ EHPAD est rattaché aux réglementations et lois de l’hôpital public

LOI DU 4 MARS 2002 :

Le droit d’accéder à des soins de qualité :

La loi met l’accent sur les compétences professionnelles, la formation médicale et pharmaceutique continue, la prévention et les réseaux de soins.

Le droit de savoir et de décider :

Vous avez accès direct à l’information médicale qui vous concerne. Vous avez le droit d’accepter ou de refuser les soins qui vous sont proposés.
Vous devez au préalable avoir reçu une information claire sur votre état de santé, les examens et soins qu’il nécessite, les traitements et leurs conséquences.
Vous pourrez alors donner votre consentement « éclairé » (également les mineurs et majeurs sous tutelle).

Désignation par écrit d'une personne de confiance (conjoint, parent, ami, médecin..) :

Pour vous accompagner dans vos démarches à l’hôpital, ou pour assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté, l’avis de la personne de confiance doit être recueilli, mais ne s’impose pas au médecin.

Un formulaire « personne de confiance » vous sera remis à l'entrée. Il doit être rempli, ceci afin de faciliter le lien entre l’équipe et votre entourage.

Prise en charge de la douleur :

Article L.1110-5 du code de la santé publique.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.
Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte.

La fin de vie :

Loi Léonetti, du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, et loi Claeys-Léonetti du 02 février 2016.
Ces lois renforcent le principe de respect de la volonté individuelle et affirme le droit de mourir dans la dignité.
Un patient en fin de vie peut choisir de limiter ou d’arrêter un traitement.
Il peut rédiger des « directives anticipées » (Code de la santé publique art R.1111-17)

Les Directives Anticipées :

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Si vous disposez d’un document relatant vos directives anticipées, veuillez en informer l’équipe soignante. Vous pouvez rédiger vos directives anticipées durant votre hospitalisation.

Don d’organes :

Les dons d’organes permettent de sauver de nombreuses vies et d’améliorer l’état de santé de personnes gravement malades.
S’il s’agit d’un acte de générosité, le don d’organes est astreint à une réglementation stricte, (encadrée par la loi de Bioéthique du 06 Août 2004). Cette réglementation s’appuie sur les principes suivants : consentement, anonymat et gratuité.

Depuis le 1er janvier 2017, le Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016, donne la possibilité de refuser le prélèvement d'organes, en s'inscrivant sur un registre national de refus.

Information sur le registre de refus : cliquer ici : refus don d'organes

Informatique et liberté :

Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d’information médicale et à l’analyse de l’activité des établissements de santé publics ou privés
et modifiant le code de la santé publique (2ème partie : décrets en Conseil d’état) :
* Att. R 710-5-7: les personnes soignées dans l’établissement sont informées par le livret d’accueil ou un autre document écrit :
1°/ que des données les concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 .
2°/ que ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical .
3°/ qu’elles peuvent, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d’accès et de rectification.
4°/ qu’elles ont le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives les concernant,
dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
La loi du 6 août 2004 et ses textes d’application (décret 94-466 du 27/07/1997) veille à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles.
Dans ce cadre légal, l’Hôpital a déclaré tous les traitements informatiques qu’il effectue auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) qui a pour mission de faire respecter cette loi.